Conditions Générales de Vente - Beauté de ce Monde

SOMMAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champs d’application , objet des services en ligne et sur le point de vente

ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet

ARTICLE 3 – Modalité et choix sur le point de vente

ARTICLE 4 – Paiement du prix

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

ARTICLE 6 – Avis en ligne

ARTICLE 7 – Responsabilité de et du prestataire

ARTICLE 8 – Garantie légale sur les produits

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

ARTICLE 11 – Droit applicable

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champs d’application, objet des services en ligne et sur le point de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposés par la société Beauté de ce Monde, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs ainsi que sur le point de vente .

A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.

Pour accepter les Conditions Générales de Vente en ligne le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.

Sur le point de vente, il exprime de vive voix qu’il accepte.

Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Beauté de ce Monde offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Beauté de ce Monde emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet

1) Inscription sur le Site

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.

Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Beauté de ce Monde se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

2) Commande

Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.

Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :

Réservation en ligne avec paiement en point de vente

Pour commander et réserver un créneau horaire en ligne sur le site internet de Beauté De Ce Monde, le client versera des arrhes SUR LE SITE de réservation :

5€ si le montant de la prestation choisi est inférieur à 50€
10% de la somme de la prestation au-dessus de 50€

Le solde de la prestation sera encaissé sur le point de vente à la fin de la prestation.

En cas d’annulation ou de déplacement :

– plus de 48h avant l’heure du RDV, le montant de l’arrhe se transforme en avoir valable pendant six mois

– moins de 48h avant l’heure du RDV, l’arrhe est définitivement perdu OU perte de 50% du montant disponible sur la carte cadeau (si le rendez-vous fait suite à une carte cadeau)

Réservation et règlement de la totalité de la prestation en ligne

Certaines prestations sont soumises au paiement de la totalité pour pouvoir valider la réservation.

Le Client aura la possibilité d’annuler ou de reporter sa réservation jusqu’à 48 heures avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisie.

Pour cela, le client devra contacter directement l’établissement.

Passé ce délai, soit moins de 48 heures avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisie sera dû et l’annulation ou le report restera à l’entière discrétion du Professionnel.

En cas d’annulation ou de déplacement :

– plus de 48h avant l’heure du RDV, le montant de l’arrhe se transforme en avoir valable pendant six mois

– moins de 48h avant l’heure du RDV, l’arrhe est définitivement perdu OU perte de 50% du montant disponible sur la carte cadeau (si le rendez-vous fait suite à une carte cadeau).

Bons cadeaux expédiés à domicile

La vente de bons cadeaux expédiés à domicile est matérialisée par l’envoi au Client d’une facture correspondant à la commande. La société Beauté de ce Monde fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra alors contacter directement Beauté de ce Monde pour en faire la demande.

Un geste commercial exceptionnel et applicable une seule fois, prolongeant le bon cadeau de 6 mois supplémentaires, peut être accordé à l’appréciation de l’établissement Beauté de ce Monde. Ce qui porte la validité initiale de 6 mois à une validité totale de 12 mois calendaires. Ce geste est facturé 10% du montant du bon cadeau, en sus et à la charge du Client.

Au-delà d’1 an calendaire le bon cadeau est définitivement perdu.

Exemple :

Un bon cadeau de 50€ a été acheté le 17 Mars 2022.
Celui-ci est valable 6 mois ce qui se traduit par une prestation réalisée au plus tard le 17 Septembre 2022.

A la demande du Client, un geste commercial de prolongation est accepté, la prestation devra être réalisée au plus tard le 17 Mars 2023 et un règlement complémentaire de 5€ (10% du montant du bon cadeau) sera à régler par le Client.

Les bons cadeaux sont non remboursables.

Bons cadeaux envoyés par email

La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l’envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.

Ou à l’offrant qui pourra l’imprimer pour l’offrir au bénéficiaire.

Durée de validité :
Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois calendaires à partir de sa date d’achat (ticket ou logiciel de caisse faisant foi), ce qui se traduit par une prestation réalisée dans les 6 mois après l’achat. La réservation doit donc être effectuée en amont de l’échéance.Un geste commercial exceptionnel et applicable une seule fois, prolongeant le bon cadeau de 6 mois supplémentaires, peut être accordé à l’appréciation de l’établissement Beauté de ce Monde. Ce qui porte la validité initiale de 6 mois à une validité totale de 12 mois calendaires. Ce geste est facturé 10% du montant du bon cadeau, en sus et à la charge du Client.

Au-delà d’1 an calendaire le bon cadeau est définitivement perdu.

Les bons cadeaux sont non remboursables

Achat de produits en ligne

Le Client a la possibilité d’acheter en ligne les produits de Beauté de ce Monde. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.
Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par Beauté de ce Monde.

3) Modification, annulation et rétractation

Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 48 heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec Beauté de ce Monde.

En cas d’annulation ou de déplacement :

– plus de 48h avant l’heure du RDV, le montant de l’arrhe se transforme en avoir valable pendant six mois

– moins de 48h avant l’heure du RDV, l’arrhe est définitivement perdu OU perte de 50% du montant disponible sur la carte cadeau (si le rendez-vous fait suite à une carte cadeau).

ARTICLE 3 – Modalités et choix sur le point de vente

Prise de rendez-vous

Les rendez-vous pris sur le point de vente ou par téléphone sont soumis au versement d’un arrhe :

5€ si le montant de la prestation choisi est inférieur à 50€
10% de la somme de la prestation au-dessus de 50€

A régler au moment de la réservation ou dans un délai de 72 heures avant l’heure du rendez-vous.

Cet arrhe pourra être versé sur le point de vente, en ligne sur le site de réservation, ou par l’envoie d’un lien par email ou sms pour effectuer son règlement de l’arrhe sur un site sécurisé.

Le client accepte de ce fait les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le site ou de vive voix sur le point de vente.

Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.

Bons Cadeaux

Achat : L’offrant devra régler la totalité du montant du bon cadeau choisi avant de ce faire remettre un carton d’invitation privée. Ce carton d’invitation sera à remettre au bénéficiare du bon cadeau.

A l’achat du bon cadeau, l’offrant devra énoncé son nom et prénom ainsi que celui du bénéficiaire.

Durée de validité :

Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois calendaires à partir de sa date d’achat (ticket ou logiciel de caisse faisant foi), ce qui se traduit par une prestation réalisée dans les 6 mois après l’achat. La réservation doit donc être effectuée en amont de l’échéance.Un geste commercial exceptionnel et applicable une seule fois, prolongeant le bon cadeau de 6 mois supplémentaires, peut être accordé à l’appréciation de l’établissement Beauté de ce Monde. Ce qui porte la validité initiale de 6 mois à une validité totale de 12 mois calendaires. Ce geste est facturé 10% du montant du bon cadeau, en sus et à la charge du Client.

Au-delà d’1 an calendaire le bon cadeau est définitivement perdu.

Exemple :

Un bon cadeau de 50€ a été acheté le 17 Mars 2022.
Celui-ci est valable 6 mois ce qui se traduit par une prestation réalisée au plus tard le 17 Septembre 2022.

Les bons cadeaux sont non remboursables.

Réserver et utiliser son bon cadeau :

Quand le client réservera et règlera sa prestation à l’aide d’un bon cadeau, il se présentera sur le point de vente avec son nom, prénom et le bon cadeau imprimé s’il l’a reçu par mail ou il présentera son carton d’invitation privée si l’achat a été réalisé sur le point de vente.

Le bon cadeau est un moyen de paiement et est nominatif.

3) Modification, annulation et rétractation

Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 48 heures avant la date de réservation initiale en prenant contact avec Beauté de ce Monde.

En cas d’annulation ou de déplacement moins de 48 heures avant l’heure du rendez-vous, la valeur de ce bon cadeau sera réduite de 50%.

ARTICLE 4 – Paiement du prix

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Beauté de ce Monde.

Le prix est payable, selon l’offre (un arrhe ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

La société Beauté de ce Monde se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Beauté de ce Monde.

Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par MANGOPAY selon les conditions qui lui sont propres, et PAYblug pour les arrhes

Conditions de MangoPay

A aucun moment Beauté de ce Monde est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les prestations commandées par le Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement Beauté de ce Monde.

En cas d’impossibilité pour l’Établissement Beauté de ce Monde de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l’établissement Beauté de ce Monde s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Avis en ligne

Le site de Beauté de ce Monde offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Beauté de ce Monde qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

En tout état de cause, Beauté de ce Monde se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

ARTICLE 7 – Responsabilité de et du prestataire

Beauté de ce Monde est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de Beauté de ce Monde ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les services de réservation proposés sur le site Internet de Beauté de ce Monde sont fournis par la société FlexyCorp SAS (opérant la marque Kiute Pro) qui agit comme prestataire pour le compte de la société Beauté de ce Monde

L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société FlexyCorp SAS agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de Beauté de ce Monde dans l’exécution des prestations commandés.

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Beauté de ce Monde.

Sauf dispositions légales contraires, la société FlexyCorp SAS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société Beauté de ce Monde aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.

La société Beauté de ce Monde ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – Garantie légale sur les produits

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société Beauté de ce Monde.

Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d’information sur vos droits, voir :

Politique de confidentialité

Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Beauté de ce Monde et FlexyCorp SAS sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Beauté de ce Monde et FlexyCorp SAS de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Beauté de ce Monde et FlexyCorp SAS, constitue des actes de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par FlexyCorp SAS font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Beauté de ce Monde, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :

Beauté de ce Monde

8 rue de le Mairie

28300 Champhol

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………

dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

Fait à …………………………………………………… le …………………………

Signature du client